Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du lundi 10 octobre 2022 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Présentation commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

…de ne pas utiliser le 49.3 pour un texte qui renvoie aux prérogatives essentielles de l'Assemblée nationale.

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